CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Raison Sociale : SASU CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM

12 Boulevard Villebois Mareuil
35400 Saint-Malo
contact@conciergerie-vip.com
Tél. 06 67 95 71 75
Siren 913 921 169 R.C.S. Saint-Malo

Carte VTC n°EVTC035230007

Carte Guide Conférencier n°GC1256009P

Directeur de publication : Monsieur Tassin Ilia

Hébergeur du site: Automattic (WordPress), 60 29th street, #343, San Francisco CA94110, USA

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.concierge-vip.com et sont systématiquement transmises lors de la signature d’un contrat d’abonnement ou d’un devis. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM que le client soit un professionnel ou un particulier.

CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM se réserve le pouvoir de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS :

La mission principale de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM est de délivrer des services et conseils auprès de ses clients professionnels et particuliers dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels.

Dans ce cas, l’entreprise CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs de produits et prestataires de services. Le client qui sera mis en relation avec des prestataires de service devra consulter leurs Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément.

ARTICLE 2 – PRESTATION À LA CARTE ET ABONNEMENT :

Les services de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM sont accessibles aux entreprises et aux particuliers soit de manière ponctuelle soit par la souscription d’un abonnement.

PRESTATIONS À LA CARTE :

CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM propose un accès ponctuel à ses services sur mesure, par le biais de prestations à la carte qui font l’objet au préalable d’un devis.

INSCRIPTION ET MODALITÉS D’UTILISATION :

Chaque abonné garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’abonnement. CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée. Tout changement des données personnelles devra être communiqué, dans les plus brefs délais.

Une fois l’abonnement activé, l’abonné peut transmettre ses requêtes par tous moyens, téléphone, courriel ou par l’intermédiaire du site internet ou d’application mobile mis à sa disposition.

Pour toute demande verbale impliquant des prestations ou facturations supérieures à 100€, la validation écrite de l’abonné pourra être exigée par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM pour que la commande soit définitivement validée. L’abonné accepte donc expressément que les documents électroniques (courriels, SMS, enregistrements…) puissent servir de preuve.

Les demandes transmises à CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM doivent respecter le cadre légal et éthique et ne pas être contraire aux bonnes mœurs. En cas de non-respect, CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM est autorisé à ne pas donner suite à la demande.

Les commandes passées seront traitées dans les meilleurs délais compte tenu du type de prestations demandées.

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le fournisseur et prestataire de service. En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Elles seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM par le client de ce fait.

Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers.

Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de 48 heures ouvrées pour être prise en considération par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM qui appréciera le cas en fonction de la nature des produits ou services considérés. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM (sauf délai de rétractation).

Dans l’hypothèse où CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées (les arrhes) ne lui seraient en aucun cas restituées. En cas de non utilisation des prestations liées à un abonnement, aucun remboursement de l’abonnement ne pourra être demandé.

ARTICLE 3 – LIVRAISON :

La livraison par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la fabrication des produits livrés est effectuée directement par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION :

ABONNEMENTS : (UNIQUEMENT À DISTANCE) :

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM et ce, à compter du lendemain de la confirmation d’adhésion par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM.  Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce recours à l’annulation est sans frais et peut ne pas être motivé. Cette renonciation donnera lieu au remboursement intégral de l’abonnement qui aurait déjà été payé et pour lequel aucune prestation n’aura été débutée. 

PRESTATIONS OU VENTES :

Le client particulier et certaines petites entreprises disposent d’un délai de (14) jours francs pour faire valoir leur droit à la rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les prix des prestations sont indiqués en devise euro, régime d’imposition de la TVA réel normal (10% ou 20%) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE POUR LES CLIENTS PONCTUELS :

Les prestations à la carte commandées par toute personne non adhérente devront être payables 30% à la commande et le solde 48h avant la réalisation de la prestation, sauf dérogation expresse de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM permettant de faciliter la réalisation d’une prestation. Elles devront être réglées intégralement avant leur réalisation par prélèvement bancaire, PayPal, Google Pay ou par carte bancaire via paiement sécurisé tel que décrit ci-après.

Pour consulter les conditions générales de vente de PayPal, cliquez ici.

Pour consulter les conditions générales de vente de Google Pay, cliquez ici.

Pour consulter les conditions générales de vente de Stripe, cliquez ici.

Notre système de paiement par carte bancaire est doté d’un SSL 3.0 (secure, socket, layer) qui permet de crypter, avec une clé de 128 bits, le numéro de carte bancaire du client. Toutes tentatives de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de carte de paiement, escroquerie, abus de confiance entraineront systématiquement la poursuite en justice des personnes ayant essayé de tromper nos services.

MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE POUR LES ABONNÉS PARTICULIERS :

L’abonné s’acquittera mensuellement de son abonnement par carte bancaire, PayPal, Google Pay tous les 5 de chaque mois.

Par ailleurs, il règlera directement les fournisseurs ou prestataires selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers.

MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE POUR LES ABONNEMENTS ENTREPRISES :

Il appartient à l’entreprise qui souscrit un « abonnement entreprise » de régler le montant total de son abonnement annuel. Dans le cadre d’une adhésion pour ces clients, toute commande de bien ou de service passé par un client d’entreprise, devra être réglée directement par ce client dès la livraison, une facture détaillée lui sera alors remise.

SANCTIONS POUR RETARD :

En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM au taux de 12%, soit par le fournisseur concerné sur la base de ses propres Conditions Générales d’Utilisation. Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce devront verser une indemnité de 40 € (art. D. 441-5 C. Com) lorsqu’ils paient une facture après l’expiration du délai de paiement.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION OU TACITE RECONDUCTION D’UN ABONNEMENT :

La résiliation d’un abonnement s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut,  l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée et dans les conditions fixées par l’article L 136-1 du code de la consommation « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’adhésion restant à courir pour sa durée minimale (un an) et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de non-paiement par l’abonné de son adhésion aux échéances convenues, CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM pourra soit annuler, suspendre ou procéder à la résiliation du contrat d’adhésion, sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES :

CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM est tenue de mettre en œuvre l’ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des prestations. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM avant toute mise en cause de sa responsabilité, CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM n’étant soumis qu’à une seule obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. En aucun cas, la responsabilité de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du prestataire ou du fournisseur.

En tout état de cause, CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (liste non exhaustive).

CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM ne répond en aucun cas des dommages indirects tels que, tout préjudice d’un tiers, ou toutes actions intentées par un tiers contre le client ainsi que leurs conséquences, liés aux prestations.

Par ailleurs, malgré une sélection stricte des prestataires, CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM ne garantit ni la qualité ni la continuité de la prestation du prestataire ou du fournisseur même s’il peut lui adresser des lettres de réclamation.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM. Certaines images servent uniquement à titre d’illustration des articles et des pages et ne sont pas contractuelles. 

ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses clients lui accordent en corrélation avec son éthique et sa déontologie. Les informations que le client communique à CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée.

Le traitement des données personnelles du client est effectué par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

Le client est informé que ses données bancaires seront conservées pendant une durée de vingt-quatre mois (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont, toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. L’utilisateur peut exercer ses droits, en adressant un courriel à CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM à l’adresse e-mail suivante : contact@conciergerie-vip.com

Sauf opposition de la part du client, CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM et ses partenaires sont susceptibles de lui communiquer, par courrier électronique, des offres de produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les prestations proposées par CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM et ses partenaires.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des clients du site est géré par le RGPD.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – RÉCLAMATION – LITIGES :

Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ; la responsabilité de CONCIERGERIE BRETAGNE PREMIUM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le service est utilisé.

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par courrier à notre Service Relation Client : Conciergerie Bretagne Premium, 3 rue des Moissons 35350 La Gouesnière France.

Standard téléphonique : 06 67 95 71 75

Horaires téléphoniques :  matin : 09h à 12h – après-midi : 14h00 à 19h00.

En cas de litige, les tribunaux français et de Saint-Malo sont seuls compétents. Toutefois, conformément à la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

Médiateur de la République

7 rue du Grand Passage

35400 Saint-Malo

02 99 81 63 47