La réglementation du métier de chauffeur VTC:
Les caractéristiques du véhicule:
Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris
- Ancienneté de 6 ans maximum (sauf si c’est une voiture de collection)
- Minimum 4 portes
- Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
- Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW ou 115cv
Ces conditions ne sont pas applicables aux voitures électriques ou hybrides.
Une assurance automobile spécifique pour le transport de personnes à titre onéreux est obligatoire.
Un contrôle technique annuel est obligatoire.
L’aptitude et l’obtention de la carte professionnelle:
- être titulaire de permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans.
- suivre une visite médicale et d’obtenir une attestation d’aptitude physique par le préfet.
- réussir l’examen de VTC et de fournir le certificat de capacité professionnelle
- obtention par équivalence ayant une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’au moins 1 an au cours des 10 dernières années.
- honorabilité professionnelle casier B2 vierge (pas de condamnation pénale).
Les chauffeurs condamnés pour certains délits avec une peine d’au moins 6 mois de prison ne peuvent pas exercer le métier.
La carte professionnelle:
Le chauffeur VTC doit impérativement avoir une carte professionnelle pour exercer l’activité réglementée. La demande de la carte professionnelle doit être adressée au préfet du département de son domicile. Durant le transport la carte doit être apposée sous le pare brise avec la photographie visible de l’extérieur. La carte doit être retirée si le VTC n’est en activité. Lac carte a une validité de 5 ans à partir de sa délivrance. Le chauffeur doit rendre sa carte s’il cesse l’activité.
L’inscription au registre VTC:
Une fois la carte professionnelle obtenue, une demande d’inscription au registre VTC doit être réalisée via le site du Ministère de la Transition Ecologique. Son inscription déclenche la validation du dossier et l’envoi des vignettes réglementaires à apposer dans son véhicule. L’inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.
Les vignettes réglementaires:
Les véhicules doivent disposer d’une signalétique spécifique et réglementée. Une apposition d’une vignette autocollante à l’avant et à l’arrière du véhicule. La vignette indique le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC et l’immatriculation du véhicule. Les vignettes sont apposées en bas à gauche du pare brise et en bas à droite de la lunette arrière. Cette signalétique est délivrée par l’Imprimerie Nationale moyennant des frais d’édition. En cas de remplacement de véhicule et dans l’attente de la vignette définitive, une vignette provisoire est envoyée par mail au demandeur. Celle-ci aura une validité de 3 à jours.
La réservation obligatoire:
Un VTC ne peut pas prendre en charge un client, si celui-ci ne justifie pas d’une réservation préalable de la part du client. Le VTC ne peut pas faire de ”maraude””, c’est à dire de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête de clients. De plus il ne peut être hélé par un client directement sur la voie publique. Cette pratique est réservée aux taxis dans leur zone de compétence. Exceptionnellement un VTC peut stationner aux abord d’un aéroport ou d’une gare, en attendant un client ayant réservé pour une durée maximale de 1 heure avant la prise en charge prévue.
La réservation faite par le client, doit obligatoirement pouvoir être justifiée par un bon de réservation (sur un support électronique ou papier), et doit comporter les éléments suivants:
- le nom ou la dénomination sociale et les coordonnées de la société exerçant l’activité
- le nom et les coordonnées du client
- la date, l’heure et le lieu de la prise en charge du client
- la date et l’heure de la réservation
A la fin de la mission, le chauffeur doit impérativement retourner au siège de son établissement et il ne doit pas stationner sur la voie publique. Il peut stationner sur un parking privé ou un garage. Sauf s’il justifie d’une autre réservation ou d’un contrat avec une autre client. En cas d’utilisation du véhicule en dehors du cadre réglementaire, les carte professionnelle doit être retirée et les vignettes occultées.
La tarification:
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis, dont les tarifs sont fixés par un arrêté préfectoral. Le VTC ne peut pas être loué à la place, un tarif à la course doit être appliqué. Le prix de la course peut être forfaitaire et déterminé à l’avance, soit calculé en fin de service en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.
Les sanctions:
L’absence de réservation préalable et la maraude sont punis de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000€. Le véhicule peut être immobilisé pendant une durée maximale de 1 an ou être confisqué.
La formation continue:
Le chauffeur VTC a l’obligation de suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14h dans un centre de formation agrée. La formation portera sur la réglementation générale du droit des transports, de la sécurité routière, les évolutions des pratiques professionnelles, des innovations dans la gestion de la relation avec les clients. A l’issue du stage une attestation de l’organisme sera remise au chauffeur.