Guide-conférencier – Réglementation

You are currently viewing Guide-conférencier – Réglementation

Définition de l’activité:

Le guide-conférencier assure des visites commentées (conférences, animations pédagogiques, etc.) dans une démarche de valorisation du patrimoine.

Il doit être titulaire d’une carte professionnelle lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 
– il réalise une visite commentée dans un musée de France ou un monument historique, 
– et cette visite est effectuée dans le cadre d’une prestation commercialisée par un opérateur de voyages (agence ou tour-opérateur notamment).

A noter : les activités de guide-accompagnateur ou d’accompagnateur de tourisme ne sont pas des professions réglementées et sont libres d’accès en France. 

Les conditions d’installation:

Qualifications professionnelles (guide-conférencier) :

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes qui sont titulaires soit :
– d’une licence professionnelle de guide-conférencier
– d’un diplôme conférant le grade de master et qui ont validé au cours de leur formation les 3 unités d’enseignements suivantes :
     . “compétences des guides-conférenciers”,
     . “mise en situation et pratique professionnelle”,
     . “langue vivante autre que le français “.
– d’un diplôme conférant le grade de master, justifiant au minimum d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
Les compétences attestées par ces unités d’enseignement sont précisées aux annexes de l’arrêté du 9 novembre 2011.
Article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2011
 modifié.

Article R221-12 du Code du tourisme.

Les démarches étapes par étapes:

Pour effectuer des visites commentées dans les musées de France et les monuments historiques pour le compte d’un opérateur de voyages et de séjours et obtenir le titre de guide-conférencier, il faut demander sa carte professionnelle au préfet du lieu de l’établissement. A noter : cette carte est d’une durée illimitée.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société). A noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d’immatriculation, modification et radiation relatives au statut d’artisan doivent être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité:

Les professionnels légalement établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen exerçant l’activité à titre temporaire et occasionnel en France, ont l’obligation de faire figurer la mention du titre professionnel détenu dans l’Etat d’établissement ou de leur titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu’en soit le support. Le titre est mentionné dans la langue officielle de l’Etat d’établissement.
Article R221-14 du code du tourisme.

Textes de référence:

– Articles L221-1 et suivants du code du tourisme
– Articles R221-1 et suivants du code du tourisme
 Arrêté du 9 novembre 2011 modifié
– Arrêté du 7 mars 2012

Laisser un commentaire